Jurisprudence de l’article 450-1 du Code pénal

13 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre criminelle 9, 7ème - 2ème chambres réunies 2, Assemblée plénière 1

  1. Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, qu'aucune de ces…
  2. Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Le juge français, juge de l'État d'exécution, n'a donc pas à apprécier une telle…
  3. Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats,…
  4. Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Chambre criminelle · Rejet · PubliéAu regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l'infraction dès lors qu'elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y…
  5. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
  6. Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique…
  7. CE, 12 octobre 2020, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies · · Publié15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES…
  8. Cass. ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767Assemblée plénière · Rejet · PubliéToute méthode d'investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l'infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d'une infraction ou l'identification de ses…
  9. CE, 14 juin 2019, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies ·
  10. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Chambre criminelle · Irrecevabilité et rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée
  11. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au principe de l'oralité des débats
  12. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959Chambre criminelle · Rejet · Publié
  13. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux…