Jurisprudence de l’article 131-26-2 du Code pénal

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 2ème chambre 1

  1. CE, 3 juillet 2025, n° 505232Juge des référés ·
  2. CE, 26 juin 2025, n° 49962710ème - 9ème chambres réunies ·
  3. Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556Chambre criminelle · Annulation partielle sans renvoi · PubliéSelon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur.…
  4. Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  5. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission. La cour d'appel qui, pour dire établi ce délit, a caractérisé…
  6. Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAprès un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la demande, après une nouvelle audition du ministère public et des parties. Si le procès-verbal ne mentionne pas que la parole a, de nouveau, été donnée au…
  7. CE, 5 octobre 2021, n° 4549627ème - 2ème chambres réunies ·
  8. CE, 2 mars 2021, n° 4385382ème chambre ·
  9. Cons. const., 8 septembre 2017, n° 2017-752Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié