Jurisprudence de l’article 324-1 du Code pénal

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 24, 7ème - 2ème chambres réunies 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment visées à l'alinéa 2 de l'article 324-1 du même code, relève, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, les circonstances de fait…
2. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.644Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéEn vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, se fonde sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue…
3. Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-83.584Chambre criminelle · Cassation · Publié
4. Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
5. Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux…
6. Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.372Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, 1° à 7°, du code de procédure pénale. Viole cette disposition la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande…
7. Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la…
8. Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-86.547Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à ladite Convention, 99 et 99 -2 du code de procédure pénale que le juge saisi par le propriétaire d'un bien meuble placé sous main de justice d'une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de…
9. Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-83.984Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux…
10. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275Chambre criminelle · Rejet · PubliéEst inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction