Jurisprudence de l’article 7 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 4, 4ème chambre 1, 5ème chambre 1

  1. CE, 8 octobre 2024, n° 4891495ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-23.2673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, laquelle relève, en cas…
  3. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 22NT003204ème chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.3433e chambre civile · Cassation · PubliéNe peut être mise à la charge du colocataire qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux née après l'expiration de la période de solidarité. Selon l'article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à…
  5. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.8233e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu…
  6. Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.4241re chambre civile · Rejet · PubliéAyant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement…
  7. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 16-10.3893e chambre civile · Cassation · PubliéLes baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi…