Jurisprudence de l’article L332-11-3 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 2ème chambre 3

  1. CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 22NT026382ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE025702ème chambre ·
  3. CE, 8 avril 2024, n° 4724461ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 8 avril 2024, n° 4724431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – COMMUNE OU EPCI AYANT DÉLIMITÉ UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CHARGE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS, DÉFINI CES ÉQUIPEMENTS ET LES MODALITÉS DE PARTAGE DE LEURS COÛTS – OBLIGATION DE PROPOSER UN PROJET…
  5. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 20TL036534ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  6. CE, 12 mai 2023, n° 4640621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONVENTION DE PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – CONSÉQUENCE – CONTESTATION PAR LES TIERS PAR LA VOIE DU RECOURS « TARN-ET-GARONNE » [RJ1]. 04-02-06 Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3…
  7. CAA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21TL205204ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  8. CAA Versailles, 24 novembre 2022, n° 20VE010942ème chambre · 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats.
  9. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX032705ème chambre ·
  10. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
  11. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY025031ère chambre · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  12. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA047141ère chambre · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
  13. CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 19LY018521ère chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX027115ème chambre · 44-045 Nature et environnement.
  15. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA04853 - 17MA048541ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  16. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT009305ème chambre · 39-01-02-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats contenant des clauses exorbitantes du droit commun. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs.…
  17. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX018644ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  18. CE, 19 juin 2017, n° 4055511ère chambre ·
  19. CE, 19 juin 2017, n° 4055461ère chambre ·