Jurisprudence de l’article 9 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

9 décisions de justice · 2017–2022 · 3e chambre civile 8, 2e chambre civile 1

1. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-15.8272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le…
2. Cass. civ. 3e, 9 février 2022, n° 21-11.1973e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par un copropriétaire ayant acquis cette qualité postérieurement au manquement du syndic
3. Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021, n° 20-16.3343e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation
4. Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 20-18.3273e chambre civile · Rejet · PubliéTout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
5. Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-13.5433e chambre civile · Cassation partielle · Publié
6. Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 17-10.4823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif
7. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-16.8493e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination du l'immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d'un immeuble en copropriété à une destination exclusive d'habitation, a pu décider, qu'en vertu…
8. Cass. civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-16.5663e chambre civile · Rejet · PubliéUne décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble
9. Cass. civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16-14.3393e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage