Jurisprudence de l’article 25 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

13 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 8, 1ère chambre - formation à 3 3, 5ème chambre 1

  1. CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 23NC001965ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.5863e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales
  3. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-15.8272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le…
  4. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-17.0453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire…
  5. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA032041ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  6. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-17.3343e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEst contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents
  7. CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 17LY000661ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-25.8123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci
  9. Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-18.0463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance. Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires approuvant un contrat de…
  10. CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 15BX011431ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  11. Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 16-17.7593e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que la remise en état des lieux est la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la pose, sans autorisation préalable de la copropriété, d'un conduit d'évacuation des fumées nécessaire à l'exercice d'une activité de restauration, dès lors…
  12. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.0723e chambre civile · Cassation · PubliéLa division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
  13. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-22.0733e chambre civile · Rejet · PubliéL'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires. Une cour d'appel en déduit exactement qu'un syndic a pu compléter l'ordre du jour d'une telle assemblée