Jurisprudence de l’article D1242-1 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 8, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir les prétentions du club demandeur au pourvoi Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n'entre pas…
  2. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié engagé en qualité de préparateur physique, chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l'entraînement des joueurs nécessitant un travail psychologique et athlétique particulier, est un entraîneur au sens de l'article 12.3.1.2 de la convention collective nationale…
  3. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de…
  4. Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée…
  5. Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989Chambre sociale · Rejet · PubliéS'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée…
  6. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-16.450Chambre sociale · Rejet · PubliéEst assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010…
  7. CE, 18 juillet 2018, n° 4122171ère et 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE - CONDITION SUBORDONNANT LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE À LA CERTIFICATION SOCIALE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR - CONDITION SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES MODALITÉS PARTICULIÈRES…
  8. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-11.504Chambre sociale · Rejet · PubliéPour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de…
  9. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat…