Jurisprudence de l’article 375-1 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 6, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.6461re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, dispenser le mineur d'assister à l'audience, il doit néanmoins effectuer un…
  2. Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.1521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement…
  3. CE, 16 juin 2021, n° 4353741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR ADMETTRE UN MINEUR À L'ASE LORSQUE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD [RJ1] - CAS D'UN PLACEMENT PROVISOIRE ORDONNÉ EN URGENCE PAR LE PROCUREUR (ART. 375-5 DU CODE CIVIL) - DÉFAUT DE…
  4. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.7261re chambre civile · Rejet · PubliéUn passeport authentique est un document d'identité valable permettant d'établir la minorité au sens de l'article 388 du code civil
  5. CE, 27 mai 2019, n° 429847Cour de cassation ·
  6. CE, 25 mars 2019, n° 4202746ème chambre ·
  7. CE, 22 octobre 2018, n° 4234481ère chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 16-28.0101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéNe méconnaît ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 16, 431 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance, après avoir constaté que le ministère public était…
  9. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-11.0031re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn matière d'assistance éducative, le délai de six mois imparti au juge des enfants pour prendre une décision sur le fond court à compter de sa décision ordonnant les mesures provisoires et non de l'ordonnance de placement provisoire prise, le cas échéant, par le procureur de la République En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge…
  10. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2017, n° 17-24.0721re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la…