Jurisprudence de l’article 1242 du Code civil

12 décisions de justice · 2019–2025 · 2e chambre civile 6, 1re chambre civile 2, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.365Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié à l'encontre de la partie civile
  2. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 23-10.6382e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur. N'est pas imprévisible, pour un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, la simple modification, par un autre concurrent, de sa…
  3. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.2392e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1231-1 et 1240, 1241 et 1242 du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la…
  4. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.8202e chambre civile · Cassation · PubliéLa faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
  5. Cons. const., 21 avril 2023, n° 2023-1045Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-22.5942e chambre civile · Rejet · PubliéSi un accident de la circulation trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué. Ayant constaté qu'un tracteur, confié par son propriétaire à un garagiste, avait…
  7. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610Chambre sociale · Rejet · PubliéLe médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle
  8. Cass. civ. 1re, 8 avril 2021, n° 19-21.8421re chambre civile · Cassation partielle · PubliéConformément à l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la…
  9. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-12.3731re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité…
  10. Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-11.4112e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des…
  11. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-22.2132e chambre civile · Rejet · PubliéL'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
  12. CE, 25 janvier 2019, n° 4231597ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - ARTICULATION ENTRE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 551-18 DU CJA ET CEUX QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 551-20 DE CE CODE - 1) PRINCIPES - A) POSSIBILITÉ DE PRONONCER, MÊME D'OFFICE, UNE…