Jurisprudence de l’article L121-11 du Code de la consommation

14 décisions de justice · 2020–2023 · 3ème chambre 12, 10ème chambre 1, Chambre sociale 1

  1. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL021393ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018503ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018483ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018463ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018443ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018423ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018403ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018383ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018363ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018343ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018323ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018303ème chambre ·
  13. CE, 4 août 2023, n° 45731510ème chambre ·
  14. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Chambre sociale · Rejet · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine…