Jurisprudence de l’article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2018–2024 · 6ème chambre 4, 6ème - 5ème chambres réunies 2, ? 2

1. CE, 18 octobre 2024, n° 4749076ème chambre ·
2. CE, 5 février 2024, n° 4613366ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - EXIGENCE TENANT À CE QU’UNE NORME RENDUE OBLIGATOIRE SOIT GRATUITEMENT ACCESSIBLE – PORTÉE – ACTE RENDANT OBLIGATOIRE UNE NORME DONT L’ACCÈS GRATUIT EST CONDITIONNÉ À UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’AVOIR L’OBLIGATION…
3. CE, 2 juin 2023, n° 4526536ème - 5ème chambres réunies ·
4. CE, 11 mars 2022, n° 461860Cour de cassation ·
5. CE, 30 décembre 2021, n° 4364206ème chambre ·
6. CE, 7 juillet 2021, n° 4232616ème chambre ·
7. CE, 24 juillet 2019, n° 4023456ème chambre ·
8. CE, 11 septembre 2018, n° 423898Cour de cassation ·