Jurisprudence de l’article 222-13 du Code pénal

11 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 9, Décision DC (contrôle de la loi) 1, Juge des référés 1

  1. Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  2. Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 132-80 du code pénal que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte…
  3. Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-82.318Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s'en prévaloir. Justifie sa décision, une cour d'appel qui apprécie toutes les circonstances dans lesquelles des faits de violences ont été commis, y compris la participation d'un autre…
  4. Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 222-13, 11°, du code pénal, qui réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, ne vise que les…
  5. Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.825Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité…
  6. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de…
  7. CE, 18 février 2019, n° 427503Juge des référés ·
  8. Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045Chambre criminelle · Cassation · PubliéLes faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour…
  9. Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéLe crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini par l'article 222-7 du code pénal, est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, défini par les articles 222-11 à 222-13 du code pénal, et non pas une circonstance aggravante de ce délit. En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article 350 du…
  10. Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-84.329Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants
  11. Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 15-84.445Chambre criminelle · Rejet · PubliéA la suite d'un pourvoi en cassation, la déclaration, faite par un avocat, de radier sa constitution en demande n'opère que pour l'avenir. La Cour de cassation reste saisie du moyen proposé dans le mémoire ampliatif qu'il avait régulièrement déposé, antérieurement à cette déclaration