Jurisprudence de l’article L4124-11 du Code de la santé publique
13 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 5, Juge des référés 5, 4ème - 1ère chambres réunies 1
- CE, 21 mai 2025, n° 4967484ème chambre ·
- CE, 15 avril 2025, n° 502804Juge des référés ·
- CE, 17 mars 2025, n° 502189Juge des référés ·
- CE, 23 janvier 2025, n° 4962434ème chambre ·
- CE, 21 novembre 2024, n° 4938714ème chambre ·
- CE, 26 août 2024, n° 496262Juge des référés ·
- CE, 25 juillet 2024, n° 496244Juge des référés ·
- CE, 1 mars 2024, n° 4487674ème chambre ·
- CE, 22 avril 2022, n° 463149Juge des référés ·
- CE, 27 mai 2019, n° 4100504ème chambre ·
- CE, 28 janvier 2019, n° 4241184ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. - DISSOLUTION, PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS, D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART. L. 4123-10…
- CE, 25 mai 2018, n° 4098695ème et 6ème chambres réunies ·
- CE, 1 février 2017, n° 3899334ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL NATIONAL D'UN ORDRE MÉDICAL EN MATIÈRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU SUR DEUXIÈME RECOURS ADMINISTRATIF OU…