Jurisprudence de l’article 222-44 du Code pénal

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 10

  1. Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets, appartenant ou non au condamné, qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, lorsque cette…
  2. Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les tribunaux répressifs de…
  3. Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n'a pas homologué la proposition du procureur de la République. N'encourt pas la censure l'arrêt qui…
  4. Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord préalable de l'intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la…
  5. Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 17-81.398Chambre criminelle · Déchéance et rejet · PubliéLa faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre…
  6. Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 18-82.370Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436Chambre criminelle · Rejet · Publié
  8. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959Chambre criminelle · Rejet · Publié
  9. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant…
  10. Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort