Jurisprudence de l’article L712-2 du Code de l'éducation

11 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 4, 4ème et 1ère chambres réunies 2, Juge des référés 2

  1. CE, 24 juillet 2024, n° 4721634ème chambre ·
  2. CE, 12 juin 2024, n° 4747614ème chambre ·
  3. CE, 10 novembre 2023, n° 489207Juge des référés ·
  4. CE, 26 octobre 2023, n° 4574934ème chambre ·
  5. Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une institution…
  6. CE, 2 décembre 2022, n° 4543187ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - CONTESTATION PAR DES TIERS – ACTE ADMINISTRATIF PORTANT APPROBATION DU CONTRAT [RJ1] – NOTION – 1) INCLUSION – ACTE ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ DISTINCTE DES CONTRACTANTS,…
  7. CE, 27 avril 2022, n° 4504904ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - ORGANISATION DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR FIXER LES CAPACITÉS D’ACCUEIL ET LES MODALITÉS DE SÉLECTION POUR L’ACCÈS À LA PREMIÈRE ANNÉE DU DEUXIÈME…
  8. CE, 21 octobre 2019, n° 4320294ème chambre ·
  9. CE, 30 janvier 2019, n° 3941754ème et 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 17 août 2018, n° 422961Juge des référés ·
  11. CE, 27 juin 2018, n° 4195954ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - PORTÉE - 1) ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES - ACCÈS SANS DISTINCTION DE CROYANCE ET DE RELIGION [RJ1] - 2) MINISTRE D'UN CULTE ÉLU AUX FONCTIONS DE PRÉSIDENT…