Jurisprudence de l’article R181-32 du Code de l'environnement

63 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 29, 2ème chambre 10, 7ème chambre 8

  1. CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 21DA008852ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 1 juillet 2025, n° 24NT036021ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT034245ème chambre ·
  4. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA016971ère chambre ·
  5. CAA Douai, 4 juin 2025, n° 23DA022412ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC035261ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 22 avril 2025, n° 23BX002115ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 23BX011281ère chambre ·
  9. CAA Nantes, 8 avril 2025, n° 24NT019401ère chambre ·
  10. CAA Douai, 5 mars 2025, n° 23DA001822ème chambre ·
  11. CAA Douai, 5 mars 2025, n° 22DA010742ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 22BX028881ère chambre ·
  13. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 24LY003047ème chambre · 29-035 Energie.
  14. CAA Nancy, 23 janvier 2025, n° 21NC032611ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX027451ère chambre ·
  16. CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC032581ère chambre ·
  17. CE, 6 novembre 2024, n° 4710396ème - 5ème chambres réunies · · Publié29 ENERGIE. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA FRANCE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES [RJ1] – 1) OBJECTIF DE 33 % DE LA CONSOMMATION FINALE BRUTE D'ÉNERGIE EN 2030 (4° DU I DE L’ART. L. 100-4 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – PORTÉE NORMATIVE – ABSENCE [RJ2] – 2) DROIT DE L’UE (DIRECTIVES « RED II…
  18. CAA Nancy, 31 octobre 2024, n° 22NC030981ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY026287ème chambre · 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. 29-035 Energie.
  20. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 22NT012452ème chambre · 29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS (ART. R. 611-7-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) ([RJ1]) - NOTION DE MOYEN NOUVEAU - INCLUSION - MOYENS QUI N'ONT ÉTÉ ASSORTIS DES PRÉCISIONS PERMETTANT D'EN APPRÉCIER LA PORTÉE ET LE…