Jurisprudence de l’article L172-16 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2021–2025 · 5ème chambre 3, 4ème chambre 2, 2ème chambre 1

1. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX006715ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX029855ème chambre ·
3. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 22NT036315ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX011344ème chambre ·
5. Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
6. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 18NT029782ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX031724ème chambre · 02-01-01-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Préfets.