Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.
Code rural et de la pêche maritime
Article L510-2
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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