Jurisprudence de l’article R512-39-3 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 2ème chambre 2, 3e chambre civile 2

  1. CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
  2. CAA Paris, 1 février 2024, n° 22PA011121ère chambre · 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
  3. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL048164ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  4. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA011551ère chambre · 68-05-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - IMPLANTATION DES ACTIVITÉS. - ACTIVITÉ COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 510-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) NOTION - ACTIVITÉ HÔTELIÈRE - EXCLUSION - 2) CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN HÔTEL, DE L'AGRÉMENT PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE L.…
  5. Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-17.5023e chambre civile · Rejet · PubliéSi le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par…
  6. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-16.3483e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier…
  7. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT034992ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 23 novembre 2017, n° 15VE038732ème chambre · 44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt. 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des…
  9. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 15DA013761ère chambre - formation à 3 · 44-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.