Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique
Article L4031-7
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre III : Représentation des professions de santé libérales. › Chapitre unique
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.