Pour l'application du présent code à Mayotte :
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département-Région de Mayotte ;
3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.