Code de commerce

Article D225-58-1

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. › Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros.

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