Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre Ier du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Code de l'environnement
Article R229-58
Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique › Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone › Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
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