Code rural et de la pêche maritime

Article D723-115-3

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles › Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles › Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole › Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale

Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale exerce ses missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, conformément aux orientations et objectifs fixés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions de l'article D. 723-147 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.

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