Code rural et de la pêche maritime

Article R215-18

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre V : Dispositions pénales

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.

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