Les éleveurs et détenteurs d'animaux sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article R. 220-1 dans le cadre de l'enquête épidémiologique.
Code rural et de la pêche maritime
Article R223-4-1
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées › Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire › Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.