Code du travail

Article L2314-33

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre IV : Composition, élections et mandat › Section 3 : Durée et fin du mandat.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)

Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990Cassation partielleIl résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale…Lire la décision
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859RejetLes dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à…Lire la décision
CE, 9 avril 2018, n° 41733301-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT À LA SUSPENSION PARTIELLE DE SON EXÉCUTION (ART. L. 521-1 DU CJA) - CONSÉQUENCE - NON-LIEU [RJ1]. 54-035-02…Lire la décision
CE, 7 décembre 2017, n° 415376Lire la décision

Pour aller plus loin

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