Jurisprudence de l’article L2143-3 du Code du travail

25 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 24, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical
2. Cass. soc., 29 mars 2018, n° 18-40.001Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
3. Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434Chambre sociale · Rejet · PubliéL'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut…
4. Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-653Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - non lieu à statuer · Publié
5. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 17-18.154Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié