Code du travail

Article L6324-11

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre IV : Période de reconversion › Section 5 : Dispositions d'application

Les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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