Jurisprudence de l’article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 4, ? 2, 3ème chambre 1

1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
2. CE, 22 octobre 2024, n° 4901305ème chambre ·
3. CE, 31 janvier 2024, n° 491012Cour de cassation ·
4. CE, 30 mars 2022, n° 4440195ème chambre ·
5. CE, 6 août 2021, n° 455131Cour de cassation ·
6. CE, 19 février 2021, n° 4237095ème chambre ·
7. CE, 27 mars 2020, n° 4339515ème chambre ·
8. CE, 5 avril 2017, n° 409326Juge des référés ·