Jurisprudence de l’article 222-22 du Code pénal

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 10

  1. Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'agression sexuelle en retenant qu'il a procédé à des attouchements alors que la victime était endormie, puis a poursuivi ses…
  2. Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262Chambre criminelle · Rejet · PubliéN'encourt pas la censure l'arrêt par lequel la cour, sans la participation du jury, indique qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé sur une pièce figurant en procédure et donne acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de celle-ci, dès lors que la cour ne pouvait juger de l'authenticité de la pièce…
  3. Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt condamnant un prévenu du chef d'agression sexuelle sans établir le caractère intentionnel de l'atteinte commise à l'égard de la victime, ou…
  4. Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéUne partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale…
  5. Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés
  6. Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéConstitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle
  7. Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après avoir retenu que lesdits faits étaient constitutifs d'une faute civile, déclare…
  8. Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.237Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl n'importe que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat du mis en examen n'ait…
  9. Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.057Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code
  10. Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 15-86.680Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal