Code de la construction et de l'habitation

Article R141-15

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre Ier : Règles générales › Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs

Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.