Jurisprudence de l’article R321-5 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2022 · 2ème chambre 2, 3ème chambre 1, 4ème chambre 1

  1. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL209094ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  2. CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE014893ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  3. CE, 2 juillet 2021, n° 4344475ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 17NC017274ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CE, 21 décembre 2018, n° 4245205ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - PORTÉE - PROCÉDURE DE SANCTION DEVANT L'ANAH (ART. L. 321-2 DU CCH) - NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS DE POURSUITE ET DE SANCTION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR…
  6. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 16NT040842ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 15 décembre 2017, n° 16NT001712ème chambre ·