Jurisprudence de l’article L174-4 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2020–2023 · 1ère chambre 5, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 5ème chambre 1

1. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY030511ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
2. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 20BX038605ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX015201ère chambre ·
4. CE, 11 octobre 2021, n° 45162810ème - 9ème chambres réunies ·
5. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 19LY044481ère chambre · 68-01-01-02-02-15 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Dépassement de coefficient d'occupation du sol.
6. CAA Douai, 9 février 2021, n° 19DA009371ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
7. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA03257-18MA032621ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.