Jurisprudence de l’article L581-14-1 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème chambre 5, 4ème chambre 1, 5ème chambre (formation à 3) 1

1. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT003705ème chambre · 02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. - RÈGLES GÉNÉRALES. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - PROTECTION DU CADRE DE VIE (ART. L. 581-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - COMPOSANTES - PRÉVENTION DES NUISANCES LUMINEUSES ET ÉCONOMIES D'ÉNERGIE - INCLUSION ([RJ1]).…
2. CAA Lyon, 22 décembre 2022, n° 21LY003844ème chambre · 02-01-04-02-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Institution des ones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
3. CAA Bordeaux, 26 avril 2021, n° 19BX014645ème chambre · 02-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS MODES D'EXERCICE DE LA PUBLICITÉ. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ SUR LES BAIES - EXCEPTION POUR CERTAINS DISPOSITIFS DE PETIT FORMAT (ART. L. 581-8 DU…
4. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX007195ème chambre · 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels.
5. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT018555ème chambre ·
6. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT018545ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, n° 16BX038565ème chambre (formation à 3) · 02-01-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. - POLICE SPÉCIALE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITÉ - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - ILLÉGALITÉ D'UNE MESURE D'INTERDICTION AYANT POUR BUT DÉTERMINANT LA PROTECTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET NON LA PROTECTION DU CADRE DE VIE.…