Jurisprudence de l’article L327-1 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2019–2025 · 6ème chambre 3, 1ère chambre 2, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. CAA Marseille, 18 juin 2025, n° 25MA007016ème chambre · 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.
  2. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA006431ère chambre ·
  3. CAA Douai, 30 août 2022, n° 18DA003641ère chambre ·
  4. CE, 4 mars 2021, n° 4372327ème - 2ème chambres réunies ·
  5. Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, n° C4196Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - ABSENCE - CLAUSE EXORBITANTE BÉNÉFICIANT À LA PERSONNE PRIVÉE [RJ1]. 17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION…
  6. CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA000136ème chambre · 17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats.
  7. CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 19MA006496ème chambre · 17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit…