Jurisprudence de l’article L152-6 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CE, 18 décembre 2024, n° 4750531ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE AUX MOYENS D’APPELS PRÉSENTÉS EN CASSATION DANS L’HYPOTHÈSE D’UN RÈGLEMENT AU FOND – ABSENCE [RJ1] – PRISE EN COMPTE DES PIÈCES PRODUITES DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – EXISTENCE. 54-08-02-03-03 Lorsque le Conseil d’Etat,…
  2. CE, 22 octobre 2024, n° 4565805ème chambre ·
  3. CE, 19 janvier 2024, n° 4726855ème chambre ·
  4. CE, 10 juillet 2023, n° 4627172ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE DENSITÉ EN FAVEUR D’UN PROJET DE TRANSFORMATION À USAGE PRINCIPAL D’HABITATION D’UN…
  5. CE, 17 mars 2023, n° 4498425ème chambre ·
  6. CE, 17 mars 2023, n° 4500745ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE025202ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  8. CAA Versailles, 11 février 2022, n° 20VE002952ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Douai, 9 février 2021, n° 19DA021111ère chambre ·
  10. CE, 17 décembre 2020, n° 4325616ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - RESPECT DE L'OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE PERMETTANT DE DÉROGER À CERTAINES RÈGLES DU PLU (ART. L. 152-6 DU CODE DE L'URBANISME). 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES…
  11. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 20NC001491ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CE, 22 juillet 2020, n° 4261396ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1) OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS DANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME - ABSENCE, SOUS RÉSERVE D'EN PRÉCISER SI NÉCESSAIRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AUTORISATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ D'ASSORTIR L'AUTORISATION DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES…
  13. CAA Bordeaux, 13 février 2020, n° 18BX017081ère chambre · 68-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations.