Jurisprudence de l’article L442-11 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. CE, 12 mars 2025, n° 4997001ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX006273ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT023845ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY008711ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Cahier des charges.
  6. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE034612ème chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. 34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Expropriation et autres législations. - Législation de l'urbanisme. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité…
  7. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·
  8. CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 19DA012081ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 19LY005891ère chambre · 68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges.
  10. CAA Marseille, 14 février 2020, n° 19MA011261ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  11. CE, 24 juillet 2019, n° 4303623ème - 8ème chambres réunies · · Publié68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES (ART. L. 442-9 DU CODE DE L'URBANISME) - CADUCITÉ RÉSERVÉE AUX CLAUSES CONTENANT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) CHAMP - MENTION RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE LOTS CONTENUE DANS LE CAHIER…