Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
Code de l'urbanisme
Article L151-26
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 2 : Densité
Jurisprudence
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2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
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