Jurisprudence de l’article L151-36 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 24VE019312ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE001864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CE, 1 octobre 2024, n° 4778591ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) – APPLICATION À L’AUTEUR D’UN RECOURS INCIDENT. 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU…
  4. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC029131ère chambre ·
  5. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  6. CE, 22 juin 2022, n° 4564451ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 13 février 2020, n° 18BX017081ère chambre · 68-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations.
  8. CAA Lyon, 11 juin 2019, n° 18LY029531ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
  9. CAA Lyon, 11 juin 2019, n° 18LY029341ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification.
  10. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 16LY032061ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.