Jurisprudence de l’article L481-1 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2022–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 3, 5ème chambre 2

  1. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 25PA001671ère chambre ·
  2. CE, 20 mai 2025, n° 50047610ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE003812ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016712ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016702ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 22NC008153ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY028121ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  8. CE, 25 juillet 2024, n° 4926595ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA012961ère chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CE, 13 décembre 2023, n° 4717175ème chambre ·
  11. CE, 13 décembre 2023, n° 4887496ème chambre ·
  12. CE, 11 décembre 2023, n° 4702072ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ OU DE RÉGULARISER DES CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, INSTALLATION OU TRAVAUX (ART. L. 481-1 DU CODE DE…
  13. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 23TL02672Juge des référés ·
  14. CE, 21 septembre 2023, n° 4701766ème chambre ·
  15. CAA Paris, 25 avril 2023, n° 22PA009691ère chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - DÉCISION PRONONÇANT UNE ASTREINTE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES SANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME REQUISES,…
  16. CE, 23 mars 2023, n° 4683606ème - 5ème chambres réunies · · Publié68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU EXÉCUTÉS EN MÉCONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. L. 481-1 DU MÊME CODE) – 1) CHAMP – A) NOTION DE « TRAVAUX » – PORTÉE – ENSEMBLE DES OPÉRATIONS…
  17. CE, 22 décembre 2022, n° 4633311ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – POUVOIRS DE CETTE AUTORITÉ (ART. L. 481-1 DU CODE DE L’URBANISME) – MISE EN DEMEURE DE L’INTÉRESSÉ – 1) PORTÉE – A) MISE EN DEMEURE DE SOLLICITER…