Code de commerce

Article R713 A

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

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