Jurisprudence de l’article L321-1 du Code de la construction et de l'habitation

9 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 1, 2ème chambre - formation à 3 1, 4ème chambre 1

  1. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT034762ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL209094ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  3. CE, 2 juillet 2021, n° 4344475ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 17NC017274ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CE, 21 décembre 2018, n° 4245205ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - PORTÉE - PROCÉDURE DE SANCTION DEVANT L'ANAH (ART. L. 321-2 DU CCH) - NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS DE POURSUITE ET DE SANCTION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR…
  6. CAA Marseille, 8 octobre 2018, n° 17MA046956ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA003122ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. CE, 15 novembre 2017, n° 4005425ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PROPRIÉTAIRE PRIVÉ AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE AIDE - POSSIBILITÉ DE CÉDER CE LOGEMENT À UN ORGANISME HLM - EXISTENCE, NONOBSTANT L'IMPOSSIBILITÉ POUR LES ORGANISMES HLM ET LES SEM EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION ET DE GESTION…
  9. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA043555ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.