Jurisprudence de l’article L612-3 du Code de l'éducation

19 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 10, Juge des référés 3, ? 2

  1. CE, 7 mars 2025, n° 4929124ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 10 avril 2024, n° 492913Juge des référés ·
  3. CE, 10 octobre 2022, n° 4507214ème chambre ·
  4. CE, 20 juin 2022, n° 4518524ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 4 février 2022, n° 4420404ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 13 juillet 2021, n° 4520604ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 18 février 2021, n° 449394Juge des référés ·
  8. CE, 29 décembre 2020, n° 4369804ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 15 juillet 2020, n° 4332974ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 15 juillet 2020, n° 4332964ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978. - PROCÉDURE NATIONALE DE PRÉINSCRIPTION - DROIT À LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CRITÈRES ET MODALITÉS D'EXAMEN DES CANDIDATURES (I DE L'ART. L. 612-3…
  11. Cons. const., 3 avril 2020, n° 2020-834Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  12. CE, 15 janvier 2020, n° 4332964ème - 1ère chambres réunies ·
  13. CE, 10 juillet 2019, n° 4179064ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 12 juin 2019, n° 4279164ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DOCUMENTS RELATIFS AUX TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES UTILISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES PRÉSENTÉES DANS LE…
  15. Cons. const., 8 mars 2018, n° 2018-763Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  16. CE, 20 février 2018, n° 418029Cour de cassation ·
  17. CE, 20 février 2018, n° 417905Cour de cassation ·
  18. CE, 22 décembre 2017, n° 4105614ème - 5ème chambres réunies · · Publié30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - INSCRIPTION À UNE PREMIÈRE ANNÉE DE LICENCE OU À UNE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ (L. 612-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - RESTRICTION APPORTÉE AU DROIT DE CHOISIR SA FORMATION LORSQUE LES CANDIDATURES EXCÈDENT…
  19. CE, 2 juin 2017, n° 410562Juge des référés ·