Jurisprudence de l’article L3141-5 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 14, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 24-40.030Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article…
  3. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de…
  4. Cons. const., 8 février 2024, n° 2023-1079Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de…
  6. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de…
  7. Cass. soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de…
  8. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  9. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe…
  10. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le…
  11. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen
  12. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un…
  13. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
  14. Cass. soc., 22 juin 2017, n° 14-15.135Chambre sociale · Rejet · PubliéLes rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de…
  15. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-16.676Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce…