La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié.
Code de l'environnement
Article D151-3
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre V : Dispositions financières › Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
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