Code de l'environnement

Article R671-4

Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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