Jurisprudence de l’article R163-2 du Code de la sécurité sociale

21 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 12, 1ère chambre 4, 2e chambre civile 3

  1. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
  2. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 17 février 2023, n° 4624251ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 7 juillet 2022, n° 4579931ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  7. CE, 26 avril 2022, n° 4549421ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-11.8842e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  9. CE, 7 juillet 2021, n° 4402461ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES EN VILLE (1ER AL. DE L'ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS (I DE L'ART. R. 163-5) - 1) ABSENCE D'ASMR ET ABSENCE D'ÉCONOMIE (2°) - 2) HAUSSES DE CONSOMMATION OU DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (3°) - 3) PRIX PROPOSÉ PAR…
  10. CE, 21 avril 2021, n° 4421941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTES DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉES À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CSP) - INSCRIPTION SOUS CONDITIONS [RJ1] - 1) CONDITION DE PRIMO-PRESCRIPTION PAR UN SPÉCIALISTE - MOTIF TENANT AU RISQUE DE MÉSUSAGE - LÉGALITÉ -…
  11. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.0092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  12. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.5212e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans…
  13. CE, 10 juillet 2020, n° 4293991ère chambre ·
  14. CE, 24 février 2020, n° 4318891ère chambre ·
  15. CE, 16 décembre 2019, n° 4226721ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1) INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE À LAQUELLE ILS ONT UN INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT [RJ1] - 2) SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS - 3) ABSTENTION DE TOUTE PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE NATURE À COMPROMETTRE LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ2].…
  16. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 8 novembre 2019, n° 4241481ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 8 novembre 2019, n° 4239711ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - INCLUSION - DÉCISIONS RESTREIGNANT LA PRISE EN CHARGE D'UN MÉDICAMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES CONDITIONS TENANT À LA…
  19. CE, 29 mai 2019, n° 4170901ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS DE REFUS - ESPÈCE - 1) INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) (I DE L'ART. R. 163-3 DU CSS) - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, EU ÉGARD AU RAPPORT ENTRE EFFICACITÉ ET EFFETS…
  20. CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…