Jurisprudence de l’article R242-1 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 4, 1ère chambre 2, 2ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-19.7102e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à…
  2. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-13.1942e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions…
  3. CE, 30 avril 2019, n° 4208701ère chambre ·
  4. CE, 14 novembre 2018, n° 4235856ème chambre ·
  5. CE, 18 juillet 2018, n° 4208701ère chambre ·
  6. CE, 13 avril 2018, n° 4184208ème chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.4692e chambre civile · Rejet · PubliéLa divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
  8. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-20.8582e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2…
  9. CAA Nancy, 2 février 2017, n° 15NC006072ème chambre - formation à 3 · 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation. 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction.…